Conditions générales de vente

Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.
Le contrat cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé au recto, sans qu’il soit besoin de donner congé.
La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du propriétaire

réservation par le locataire

Le locataire effectuant une réservation signe et renvoie au propriétaire le contrat accompagné du montant des arrhes indiquées au recto ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité valide qui sera conservée, utilisée et détruite dans le respect de la loi RGPD.
Le solde de la location est payable sept jours avant l’arrivée du locataire titulaire du contrat de location de vacances et joindra son attestation d’assurance villégiature couvrant la période louée.
Si la demande de réservation est faite en dehors de ce temps, le règlement en ligne sera intégral au moment de la formation du contrat de la location.

Dans un délai de sept jours à compter de la réception du règlement en ligne ou encaissement du chèque de réservation, le propriétaire adresse un courrier :

Soit confirmant, matérialisé par le retour du contrat signé, l’engagement des parties devient ferme.

Soit restituant intégralement la somme versée, les locaux choisis par le locataire n’étant plus disponibles pour la période souhaitée.

Ces dispositions sont applicables aussi bien s’il y a annulation du fait du locataire que du propriétaire.
Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusée de réception.
Plus de vingt jours avant le début du séjour: le propriétaire restitue les arrhes versées.

Moins de vingt jours avant le début du séjour: le locataire perd les arrhes versées.

Si c’est le propriétaire qui dénonce l’accord, il remboursera le double du montant des arrhes sauf si c’est un cas de force majeure technique ou environnementale ne permettant pas d’accueillir le locataire dans les conditions du contrat signé.
Dans ce cas, un séjour à une autre période lui sera proposé ou l’acompte lui sera intégralement remboursé.
En cas de non présentation du client, le contrat est résilié de fait, les arrhes sont acquises au propriétaire qui peut alors disposer de la location.

La réservation devient effective dès lors que le locataire retourne un exemplaire du contrat signé et accompagné du montant des arrhes « 30% du montant de la location » sous sept jours.
Le solde de la location et les taxes sont versés sept jours avant l’arrivée du client par règlement en ligne ou chèque encaissé avant son arrivée.

TVA non appliquable Art 293.b du code général des impôts

A l’arrivée du locataire :

Un état des lieux contradictoire, détaillé et signé par les deux parties se fera à l’arrivée lors de la remise des clés de la location de vacances ainsi qu’une vidéo des lieux par iphone du propriétaire et du locataire s’il le souhaite ainsi qu’au départ du locataire à la fin de son séjour après l’état des lieux contradictoire de sortie signé par les deux parties.
Le locataire ayant signé le contrat de location reste le seul responsable de l’état des lieux contradictoire de sortie.

A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie ou caution est demandé par le propriétaire.
Son montant ne peut excéder le coût total de la location.
Le propriétaire a le droit d’encaisser le dépôt de garantie ou caution.
Il est restitué au locataire, après l’état des lieux de sortie contradictoire ou lui est envoyé dans délai de sept jours, déduction faite si nécessaire du coût de remise en état des lieux et des
frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition détériorés.

LES BURONS DE LA TAGADURE 15230 BREZONS

La restitution des clés au propriétaire en fin de location n’emporte pas renonciation du propriétaire à des indemnités pour réparations locatives qui seraient dues au moment de
l’état des lieux contradictoire de sortie et pire si le locataire partait avant.
Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au propriétaire à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige.
Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.

La remise des clés ne se fera qu’en contre partie de la présentation de son attestation d’assurance habitation avec extension villégiature du locataire qui a signé le contrat de location de vacances et de la remise du dépôt de garantie comme indiqué à l’article 7 du présent contrat.
Toute clé perdue sera facturée au locataire ayant signé le contrat de location

Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale ou artisanale.

Les locaux ne sont loués que pour des contrats de vacances de villégiature avec une date d’entrée et de sortie qui seront rigoureusement respectées.

Utiliser la location d’une manière paisible et ne pas nuire à la tranquillité du voisinage

En faire bon usage, conformément à la destination des lieux`

Occuper les lieux personnellement, en aucun cas sous-louer ou ne pas céder ses droits à la présente location

Ne pas introduire d’animaux

Respecter l’interdiction de fumer à l’intérieur des locaux

Informer le propriétaire de tout sinistre

Laisser exécuter les travaux d’urgence ne pouvant pas être reportés

Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par le propre fait du locataire pendant la jouissance des lieux

Rendre le logement aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée.

Le propriétaire doit fournir le logement conformément à la description qu’il en a faite et le maintenir en état de servir

Le locataire a connaissance d’être dans une réserve naturelle protégée du parc des volcans d’Auvergne

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée sur le contrat de location signé par le locataire sous peine de résiliation du contrat sans remboursement de la location.

Conformément à la règlementation, la SAS LA TAGADURE est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès des assurances GROUPAMA, cependant la responsabilité de la SAS LA TAGADURE ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle dont le locataire doit être titulaire.
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait.
Le locataire est tenu d’assurer la demeure qui lui est confiée ou louée pendant toute la période louée.
Il doit vérifier si son contrat habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances).
Dans l’hypothèse contraire, il est souhaitable qu’il s’informe auprès de son assureur.
En conséquence, le propriétaire décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurance pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée par écrit dans les sept jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable.
Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir sans limite un organisme représentatif
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées au recto.
En cas de contestation, le tribunal compétent sera celui de la situation des lieux loués dans le département du Cantal.

La location se situe dans le parc régional des volcans d’Auvergne et à proximité d’une zone d’estive. Pour la tranquillité du cheptel et votre sécurité nous sommes au regret de ne pouvoir accueillir vos animaux de compagnie.
Il est strictement interdit de s’approcher des clôtures électriques ou fils de fer barbelés abritant le cheptel et de la zone de protection mise en place.
Les enfants mineurs sont sous votre entière responsabilité

Les véhicules lourds: caravane, van, camping-cars… sont interdits sur le site
Les véhicules ne peuvent rester garés le long du chemin privé donnant accès aux burons.

Vos affaires personnelles sont sous votre entière responsabilité, nous ne serions être tenu responsable en cas de vol ou de détériorations de celles- ci.

Le ménage de fin de séjour n’est pas inclus.
La location devra être rendue à l’identique de l’arrivée du locataire ayant signé le contrat de location vacances villégiature.
Dans le cas contraire, il sera demandé au locataire ayant signé le contrat de régler l’intervention de l’entreprise de ménage sur présentation de facture.
Un service de ménage peut vous être proposé en option.

Nous recommandons de demander l’avis du médecin avant l’utilisation du bain nordique aux personnes atteintes:

De problèmes cardiaques

D’hypertension

De diabète

aux femmes enceintes

aux personnes ayant une maladie contagieuse ou fiévreuse

L’utilisation du sauna et du bain nordique est interdit aux personnes en état d’ébriété
L’utilisation du sauna et du bain nordique reste sous l’entière responsabilité des utilisateurs
L’espace bien-être est interdit aux mineurs non accompagnés d’un majeur
L’utilisation de verres est interdit dans le bain nordique, nous vous mettons à disposition des verres réutilisables
L’établissement décline toute responsabilité en cas de noyade dans le bain nordique ou de mauvaise utilisation du sauna
La durée des séance du sauna dont la température ne doit pas dépasser 70 degrés et du bain nordique recommandé est de 15 minutes
La température de l’eau doit être controlée avant son utilisation et ne doit pas dépasser 38° chauffé par un poêle à bois immergé, le conduit extérieur ne doit pas être touché, il peut être brulant.
Le règlement intérieur de l’espace bien-être est à consulter avant toute utilisation, il sera considéré comme lu et approuvé.

L’ utilisation du bain nordique ne pourra se faire si:

1- Le débit de la source alimentant les burons est insuffisant à l’utilisation d’un bain nordique

2-  Arrêté préfectoral/municipal de restriction d’eau

M.Deconquand

SAS Buron de la Tagadure
15230 Brezons